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Code de deontologie, Loi 25, affichage obligatoire — les obligations de conformite des 12 ordres professionnels du Quebec, amendes reelles et scanner gratuit.
81% des professionnels reglementes au Quebec ne savent pas exactement ce que leur ordre exige sur leur site web. Resultat : trois risques superposés — sanction disciplinaire, amende Loi 25, et perte de credibilite client. Ce guide couvre les 7 ordres principaux, leurs obligations concretes, et comment automatiser la surveillance.
Au Quebec, 57 ordres professionnels regissent 400 000 membres. Chaque ordre a son propre Code de deontologie, ses propres regles de publicite, ses propres obligations d'affichage — et la Loi 25 s'applique par-dessus tout ca, sans exception. Non-conformite = double risque : conseil de discipline de l'ordre ET Commission d'acces a l'information (CAI).
CPA (Comptables)
Ordre des CPA du Quebec
Avocats
Barreau du Quebec
Medecins
College des medecins du Quebec (CMQ)
CRHA / CRIA
Ordre des CRHA
Courtiers immobiliers
OACIQ
Ingenieurs
Ordre des ingenieurs du Quebec (OIQ)
Notaires
Chambre des notaires du Quebec
Avant 2023, la conformite d'un professionnel se limitait a son Code de deontologie. Depuis septembre 2023 (Phase 3 Loi 25), chaque ordre professionnel cumule deux ensembles d'obligations :
Code de deontologie de l'ordre
Loi 25 (depuis sept. 2023)
Amendes maximales cumulatives
25 M$
ou 4% CA mondial
Loi 25 (CAI)
125 k$
par infraction
Conseil discipline
Radiation
permis retire
Cas graves
L'adoption de l'IA dans les cabinets et cliniques QC accelere en 2026 — mais l'usage de ChatGPT, Claude, Gemini ou Copilot pour des dossiers clients cree un risque de conformite concret et rarement documente.
ChatGPT / Claude / Gemini
Risque Loi 25Serveurs AWS us-east ou Azure us. Toute donnee client transmise = infraction Loi 25 potentielle.
Microsoft Copilot (M365)
Risque selon configOption "European Data Boundary" disponible mais non activee par defaut. Les PME ne le savent pas.
MonIAaMoi
Conforme Loi 25Hebergement exclusif Montreal (Cloud Run northamerica-northeast1). AES-256-GCM. Zero transfert USA. Conforme Loi 25 des la conception.
Outil gratuit
Code de deontologie + Loi 25 + affichage obligatoire. 12 ordres couverts. 3 scans gratuits par heure.
Lancer mon scan gratuitAucune carte requise. 3 scans/heure gratuits. $29/mois illimite.
Titre protege visible sur toutes les pages du site (header ou footer)
Numero de membre de l'ordre professionnel affiche et a jour
Politique de confidentialite conforme Loi 25 (avec nom du RPP et ses coordonnees)
Formulaire de contact avec consentement explicite (case a cocher)
Politique de temoins (cookies) si analytics ou pixels marketing
Procedure documentee pour traiter les demandes d'acces/correction/suppression
Registre des incidents de confidentialite (meme si vide)
Verification annuelle de conformite des publicites selon le Code de l'ordre
Oui, sans exception. Tous les professionnels qui collectent des renseignements personnels sur leurs clients — CPA, avocats, medecins, CRHA, courtiers, notaires — sont assujettis a la Loi 25 depuis septembre 2022 (Phase 1) et completement depuis septembre 2023 (Phase 3). Les amendes pour non-conformite peuvent atteindre 25 M$ ou 4% du chiffre d'affaires mondial.
La Loi 25 oblige toute organisation au Quebec a designer un RPP. Pour un professionnel solo, c'est generalement le professionnel lui-meme. Pour un cabinet ou une clinique, c'est la personne ayant le rang le plus eleve (associe principal, directeur). Le nom et coordonnees du RPP doivent etre publies sur le site web.
Non, sans precautions importantes. Les renseignements de sante sont des renseignements personnels sensibles. Leur transfert vers des serveurs americains (AWS us-east, Azure us) viole la Loi 25 et les obligations du Code de deontologie du CMQ. MonIAaMoi heberge toutes les donnees au Quebec (Montreal), conforme des la conception.
MonIAaMoi surveille automatiquement les changements reglementaires de votre ordre (alertes email), verifie la conformite de votre site web, genere des politiques de confidentialite Loi 25 conformes, et garde un registre des incidents de confidentialite. L'agent adapte ses alertes selon votre ordre professionnel specifique.
Solutions par profession
Donnees au Quebec (Montreal). AES-256-GCM. Zero transfert USA. Scanner conformite ordres professionnels inclus. 3 scans gratuits.