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Significations, saisies et procedures d'execution documentees.
Prepare les actes de signification, calcule les delais d'execution et documente les procedures de saisie. Conforme au Code de procedure civile du Quebec.
3 capacites specialisees
Acte de signification
Redige l'acte de signification conforme au CPC avec mode de signification, date et preuve de remise.
Calcul des delais
Calcule les delais d'execution legaux selon le type de jugement et identifie les dates limites critiques.
Rapport de saisie
Documente la saisie de biens ou de creances avec inventaire, valeur estimee et proces-verbal conforme.
Plan Solopreneur requis
28,88$/mois — acces a tous les 65 pods
Endpoint API
POST nexus-api.northamerica-northeast1.run.app/huissierAutres agents — Juridique & Securite
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