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Outil gratuit — MonIAaMoi
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Incidents de confidentialite
Obligation de declarer tout incident impliquant des renseignements personnels a la Commission d'acces a l'information (CAI) et aux personnes concernees.
Politique de confidentialite obligatoire
Toute entreprise doit publier une politique de confidentialite accessible sur son site web. Nomination d'un responsable de la protection des renseignements personnels obligatoire.
Droits des personnes + consentement explicite
Droit a la portabilite des donnees, droit a l'oubli, et consentement explicite requis pour certains usages. Evaluation des facteurs relatifs a la vie privee (EFVP) pour tout nouveau projet.
La Loi 25 s'applique-t-elle aux petites entreprises ?
Oui. La Loi 25 s'applique a toutes les entreprises qui collectent des renseignements personnels de residents du Quebec, quelle que soit leur taille. Meme une auto-entreprise avec un site web doit avoir une politique de confidentialite.
Quelle est la difference entre Loi 25 et RGPD ?
La Loi 25 est l'equivalent quebecois du RGPD europeen. Les deux lois partagent les memes principes fondamentaux (consentement, droits des individus, securite) mais la Loi 25 contient des specificites quebecoi ses, notamment l'exigence de nomination d'un responsable de la protection.
Amendes Loi 25
Les sanctions administratives pecuniaires peuvent atteindre 10M$ ou 2% du chiffre d'affaires mondial. Les sanctions penales vont jusqu'a 25M$ ou 4% du chiffre d'affaires.