Code de deontologie des avocats du Quebec (B-1, r.3.1) -- Loi sur le Barreau (B-1).
Ce que MonIAaMoi NE fait PAS
- Aucun avis juridique personnalise (consultation, opinion legale, plaidoirie).
- Aucune representation devant un tribunal, comite de discipline ou organisme administratif.
- Aucune redaction d'acte juridique opposable (contrat signe, mise en demeure officielle, plainte).
- Aucune interpretation de jurisprudence appliquee a votre dossier specifique.
Ce que MonIAaMoi peut faire
- Vulgariser un concept juridique general (definition d'un bail, mecanisme d'un recours civil).
- Citer verbatim un article de loi ou de reglement (Code civil QC, Loi 25, Code de deontologie).
- Aider a preparer un dossier de questions a poser a un avocat.
- Resumer des documents publics ou fournis par vous, sans qualification juridique.
Pourquoi cette limite (Article 71 et l'exercice illegal)
La Loi sur le Barreau reserve l'exercice du droit aux membres du Barreau du Quebec. Donner un avis juridique sans etre membre constitue un exercice illegal de la profession. MonIAaMoi est un assistant IA informatif, jamais un conseil juridique. Le secret professionnel (article 71 du Code de deontologie) ne s'applique pas aux echanges avec MonIAaMoi.
Si vous avez besoin d'un conseil juridique opposable, consultez un avocat membre du Barreau du Quebec ou un notaire (Chambre des notaires du Quebec) selon la nature de votre besoin.