DRAFT -- en attente de validation legale (avocat QC)

No-pivot covenant. Engagement public, version provisoire.

Cette page documente les 6 engagements que MonIAaMoi entend prendre publiquement et durablement vis-a-vis de ses utilisateurs et partenaires reglementes (avocats / CPA / medecins / courtiers / etablissements de sante). Le texte definitif sera annexe aux CGV apres revue par un avocat membre du Barreau du Quebec ou de la Chambre des notaires (le mecanisme IP-escrow demande une convention notariee).

Statut explicite

Stub publie a fins de discussion publique + traceabilite (URL stable, archivable par tout tiers a l'instant T0).
Validation legale + signature de Syntria AI Inc. requise avant de promouvoir cette page comme engagement contractuel ferme.
Tout commerce affirmant que MonIAaMoi est lie par ce covenant AVANT validation legale = inexact. Verifier la mention "ratified_at" ci-dessous.

ratified_at: NULL

Donneesdata-residency

Donnees au Canada

Toutes les donnees personnelles utilisateurs restent dans la region ca-central-1 (Beauharnois Quebec). Aucun transfert vers une juridiction non-adequate sans EFVP signe.

Enforcement actuel: Verifiable en live via /api/verify/data-region. Backend Cloud Run northamerica-northeast1, Supabase ca-central-1 (lkumwlrjlqzlgjfcyelc).

Donneesno-training

Aucune utilisation pour entrainement

Les donnees utilisateurs ne sont jamais utilisees pour entrainer des modeles, ni les notres ni ceux de tiers. Aucune exception commerciale.

Enforcement actuel: Politique anti_distillation.py active sur memoire ENGRAM. Audit trail dans /admin/system-audit + /api/preuves/agent-decisions.

IP / propriete intellectuelleip-escrow

IP escrow continu

En cas de cessation d activites: code source, brevets et donnees utilisateurs sont libres en open-source ou transferes a une fondation OBNL canadienne dans les 180 jours, sans achat-rachat possible par un acquereur a but lucratif.

Enforcement actuel: Mecanisme legal a documenter via convention notariee QC. Stub draft -- texte definitif en cours de redaction par counsel.

Gouvernanceno-pivot

No-pivot vers ad-tech / surveillance

Engagement de ne pas pivoter le modele economique vers la publicite ciblee, le partage de donnees a tiers, ou la surveillance commerciale. Si un tel pivot etait envisage, prealable: vote 100% des utilisateurs payants + retrait gratuit complet pour ceux qui refusent.

Enforcement actuel: Mecanisme contractuel a integrer dans les CGV. Stub draft -- application legale definitive en cours de redaction.

Conformitesovereign-incident

Notification souveraine en cas d incident

Toute breach affectant >= 1 utilisateur quebecois est notifiee a la CAI dans les 72h conformement a la Loi 25 art. 3.5 + aux individus impactes dans le meme delai. Pas de delai discretionnaire.

Enforcement actuel: Surveillance via /admin/system-audit (event_kind=loi25_breach_detected). Procedure operationnelle interne documentee.

Conformitetransparency-default

Transparence operationnelle par defaut

Endpoints publics signes Ed25519 (/api/verify/*) recalcules a chaque appel. Score de coherence 21-checks (LOT 1.4). Audit trail OTS-stampe quotidien dans Bitcoin (LOT 2.2).

Enforcement actuel: Live verifiable a /verifier + /securite-live + /transparence. Code public de verification dans @moniaamoi/verify-client.

Pourquoi un draft publie maintenant

La meilleure facon de prouver un engagement de gouvernance n'est pas de le promettre prive a chaque client; c'est de le rendre public, daté, archivable. Cette page est volontairement publiee en etat "DRAFT" pour:

Permettre a tout client / partenaire / regulateur de citer la date d'acces (le contenu est archive par Wayback / archive.is / etc.);
Eviter le pattern "promesse cachee" ou un fournisseur fait des engagements verbaux non-traceables;
Forcer la cohesion entre l'intention publique + le mecanisme legal en cours de redaction (les avocats lisent ce que les clients lisent, pas un texte interne different).