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Loi 25 art. 28.1 oblige a effacer les renseignements personnels en cascade dans toutes les tables ou ils se trouvent, pas seulement dans la table principale. Notre manifest public liste les 207 tables couvertes avec leur classification : suppression, anonymisation ou preservation legale.
Total cascade
208
tables couvertes
Version manifest
2026-05-13
derniere maj
Article Loi 25
art. 28.1
effacement en cascade
Donnees personnelles supprimees integralement a la demande d'effacement (Loi 25 art. 28.1).
Telemetrie operationnelle anonymisee (preservee sans lien avec l'utilisateur identifie).
Donnees preservees par obligation legale (audit, comptabilite, hash chains immuables).
Le manifest est derive du fichier source app/data/cascade_207_tables.json bundle avec nexus-api. La page actuelle interroge l'endpoint public GET /api/user/data-export/cascade-coverage (no-auth) qui retourne les memes donnees sans exposer aucun renseignement personnel.
Pourquoi 207 tables ? Notre base de donnees Supabase compte 418 tables au total. Sur ces 418, 207 contiennent (ou peuvent contenir) des renseignements personnels lies a un utilisateur authentifie. Les 211 autres sont des tables de configuration, catalogue, ou metadonnees produit sans lien direct avec un utilisateur (ex : sectors_qc, model_registry, moniaamoi_pages).
Comment l'effacement fonctionne ? Lorsqu'un utilisateur exerce son droit a l'oubli (Loi 25 art. 28), un job orchestre traverse les 207 tables. Pour chaque table :
Snapshot date : 2026-05-13. Le manifest est versionne -- chaque ajout de table declenche une revision et une regeneration du snapshot.